Précisions quant au cadre légal des mesures sanitaires dans le domaine éducatif et scolaire

Jusqu'à présent, les mesures décidées pour le secteur scolaire et éducatif dans le contexte de la crise sanitaire ont trouvé un large consensus, quitte à rencontrer également des contestations ponctuelles.

Le basculement vers l'enseignement à distance et l'obligation généralisée du port du masque dans les écoles et les structures d'accueil ont trouvé leur fondement dans une circulaire ministérielle. Or, lors d'échanges à la Chambre des députés, la création d'une base légale a été revendiquée pour donner à ces mesures un cadre plus formel.

L'ambition de la politique du ministère reste inchangée: continuer à assurer le droit à l'éducation de tous les élèves en assurant l'enseignement en présentiel aussi longtemps que possible, tout en se donnant les moyens de réagir de manière ciblée et flexible à l'évolution de la situation sanitaire (maximal Chancen fir d'Bildung, minimal Chancen fir de Virus). Cette ambition a également fait l'unanimité de tous les partenaires du secteur scolaire et éducatif au cours des nombreux échanges qu'ils ont eus avec le ministère.

Pour atteindre cet objectif, plusieurs approches légales sont possibles. Le ministère a plaidé en faveur d'un cadre légal qui stipule la possibilité de décider des mesures nécessaires par voie de règlement grand-ducal. Lors d'un échange avec le Conseil d'État, celui-ci a toutefois soulevé un certain nombre d'obstacles constitutionnels qui auraient entraîné la nécessité d'inscrire dans la loi COVID de nombreux détails alourdissant et complexifiant la démarche. Dans cette hypothèse, il n'y aurait guère eu de plus-value à décider de nouvelles mesures par voie de règlement grand-ducal.

En conséquence, le ministère a abandonné cette piste et décidé d'adopter l' approche choisie pour les autres secteurs d'activité (restauration, etc.). C'est ainsi que la suspension d'activités et le basculement des écoles vers l'enseignement à distance sont inscrits dans la loi COVID, de même que le port obligatoire du masque dans les écoles et les structures d'accueil. Ces mesures reçoivent donc une solide base légale qui permettra de réagir de manière efficace et rapide en fonction de la situation sanitaire.

Toute autre mesure à venir au niveau national sera également ancrée dans la loi COVID dans le cadre de futures adaptations.

En ce qui concerne les mesures locales et ponctuelles, elles continueront d'être prises sous forme de recommandations ou de quarantaines par la direction de la Santé.

Communiqué par le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

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