Conditions générales d'utilisation de l'application mobile CovidCheck.lu et politique de confidentialité

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation de l'application mobile CovidCheck.lu.

L'application CovidCheck.lu est mise en œuvre par l'État du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après dénommé "État"). Sa publication est assurée par le Centre des technologies de l'information de l'État du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après dénommé "CTIE") (1, rue Mercier, Luxembourg).

En installant et/ou en utilisant l'application CovidCheck.lu (ci-après "application") sur son téléphone mobile ou sur sa tablette, l'utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des termes et mentions des présentes CGU, il consent également à sa politique de confidentialité. Il s'engage à les respecter.

Article 1: DEFINITIONS

Le terme "utilisateur" désigne une personne physique majeure ou mineure (ayant préalablement obtenu l'autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale) qui télécharge l'application CovidCheck.lu sur son téléphone mobile ou sur sa tablette.

Le terme "application" désigne le programme CovidCheck.lu qui est téléchargeable sur les plateformes "Apple App Store" et "Google Play Store" pour être installé sur des téléphones mobiles compatibles ou des tablettes compatibles.

Le terme "QR Code®" désigne un code-barres en deux dimensions qui permet de stocker des informations. Il est déchiffré par un logiciel de lecture approprié à partir d'une image prise par un téléphone mobile ou une tablette équipée d'un appareil photo ou d'une webcam.

Les termes "EU digital Covid certificate" désignent un certificat en format numérique et/ou papier, sûr et sécurisé, valable dans tous les pays de l'Union européenne. Ce certificat, qui contient un QR Code®, est une preuve numérique attestant qu'une personne:

• a été vaccinée contre la COVID-19; ou
• a reçu un résultat de test négatif à la COVID-19; ou
• s'est rétablie de la COVID-19.

Les autorités nationales (des hôpitaux, des centres de test ou des autorités sanitaires) sont chargées de la délivrance de ce certificat. Le QR Code® de ce certificat contient:

• un cachet numérique visant à garantir l'authenticité du certificat; et
• les informations essentielles nécessaires telles que le nom, la date de naissance, la date de délivrance, des informations pertinentes sur le vaccin/test/rétablissement et un identifiant unique. Ces informations ne peuvent pas être conservées par les pays visités. Seules la validité et l'authenticité du certificat sont contrôlées, en vérifiant qui l'a délivré et signé.

Article 2: OBJET DE L'APPLICATION

L'État a développé une application mobile permettant de vérifier en temps réel l'authenticité et la validité du EU digital Covid Certificate (ci-après "certificat"): il s'agit de CovidCheck.lu disponible sur "Apple App Store" et" Google Play Store".

L'application gratuite permet à l'utilisateur de:

• scanner le QR Code® qui figure sur le certificat;
• vérifier:
  • hors ligne l'intégrité et l'authenticité d'un QR Code®. Attention, l'utilisateur est informé que l'application se synchronise avec le système national pour une mise à jour des informations techniques des États membres de l'Union européenne. Cette synchronisation a lieu lors du lancement de l'application et avant chaque scannage de QR Code®. Cette synchronisation assure une exactitude des vérifications des QR Code® avec une précision d'une journée vis-à-vis des exigences des États membres. L'utilisateur s'engage dès lors à effectuer lui-même cette synchronisation avec la fonctionnalité prévue à cet effet sur l'application dès qu'il le juge nécessaire, ou si l'application n'a pas pu réaliser cette synchronisation pour une raison quelconque;
  • la validité du certificat.

L'application a notamment pour but d'éviter la fraude documentaire.

L'objet de l'application peut, à tout moment, être modifié, amplifié ou mis à jour par l'État. L'utilisateur en sera avisé.

Article 3: MATERIEL NECESSAIRE POUR L'UTILISATION DE L'APPLICATION

Pour accéder à l'application et l'utiliser, l'utilisateur doit posséder:

• un outil multimédia compatible, à savoir:
  • soit un téléphone mobile disposant d'un appareil photo et du système d'exploitation iOS 13.0 ou Android 5.0 ou toutes versions ultérieures;
  • soit une tablette disposant d'un appareil photo et du système d'exploitation iOS 13.0 ou Android 5.0 ou toutes versions ultérieures;
• un compte client sur l'une des plateformes "Apple App Store" ou "Google Play Store";
• un accès au réseau Internet.

Article 4: DISPONIBILITE DE L'APPLICATION

L'État assure au mieux la sécurité d'accès, de consultation et d'utilisation des informations et services de l'application.

L'application est, en principe, accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de l'État et sous réserve d'interventions du fait:

• d'opérations de maintenance;
• de mises à jour;
• d'améliorations techniques ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation;
• de raisons de sécurité;
• de tout autre motif jugé nécessaire.

Ces interventions pourront être effectuées, à tout moment, sans que l'utilisateur n'en ait été préalablement averti.

L'indisponibilité ou le mauvais fonctionnement de l'application ne donne droit à l'utilisateur à aucune indemnité.

Article 5: CONDITIONS FINANCIERES

L'application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes "Apple App Store" et "Google Play Store".

Les équipements et moyens matériels permettant l'accès et l'utilisation de l'application sont à la charge exclusive de l'utilisateur. Ce dernier assume également les frais de télécommunications induits pour accéder à l'application et l'utiliser.

Article 6: PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L'APPLICATION

L'État est, sauf mention expresse contraire et stipulations légales ou contractuelles contraires, propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu de l'application.

Les présentes CGU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'utilisateur tant sur la structure que sur le contenu de l'application et de ses services.

L'utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l'État et notamment, à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des informations.

L'ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, illustrations et plus généralement, l'ensemble des éléments composant l'application ne peuvent faire l'objet d'une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et écrite du Ministère de la Digitalisation.

Article 7: LICENCE D'UTILISATION

L'État concède à l'utilisateur une licence d'utilisation gratuite de l'application, qui est réservée à un usage strictement personnel. L'utilisateur s'interdit d'en faire un usage commercial. À défaut, sa responsabilité sera engagée.

Le terme "usage commercial" inclut notamment:

• tout profit ou revenu commercial résultant de la commercialisation de l'application ou d'un usage concurrentiel;
• toute utilisation de l'application avec une société commerciale et/ou avec un tiers si cette utilisation conduit à une commercialisation de l'application.

Cette licence est non exclusive, révocable à tout moment, non cessible et non transférable.

Article 8: LIMITATION DE RESPONSABILITE

L'État ne peut garantir de façon totale la parfaite exactitude et complétude de l'ensemble des informations de l'application, qu'elles soient fournies par lui-même ou par toute autre personne ou organisme. Il ne saurait dès lors en être responsable.

La responsabilité de l'État ne saurait, non plus, être engagée en cas d'interruption d'accès à l'application et/ou à ses services du fait d'opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

En outre, l'État pourra interrompre temporairement ou définitivement, sans dédommagement quelconque, l'accès à l'application et à tout éventuel service lié.

Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec des évolutions ou modifications de l'application ne pourra être retenue à l'encontre de l'État.

L'utilisateur est seul responsable des mises à jour des versions ou sous-versions successives de l'application. L'État ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

L'État ne peut être tenu responsable de l'impossibilité d'accéder à l'application ou à ses services pour quelque raison que ce soit.

L'État ne peut être tenu responsable pour quelle que raison que ce soit, si la connexion internet devait être interrompue.

L'État ne peut être de fait tenu responsable sur les éventuelles omissions et/ou erreurs que pourraient contenir l'application.

La responsabilité de l'État ne saurait être engagée pour:

• les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser l'application ainsi que ses services et notamment toute perte d'exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d'information de l'utilisateur de l'application;
• les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser des sites Internet liés à l'application ou auxquels l'utilisateur pourrait avoir accès via l'application.

L'État décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du téléphone mobile ou de la tablette ainsi qu'en cas d'incident lié à l'utilisation desdits appareils lors de l'utilisation de l'application. L'État ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé à l'utilisateur, à son terminal, à ses équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

L'utilisateur déclare connaître et accepter les risques, limites et les problématiques du réseau Internet mobile ainsi que des systèmes d'exploitation de l'application et pour lesquels la responsabilité de l'État ne saurait être engagée. L'utilisateur reconnaît en particulier que:

• son utilisation de l'application se fait à ses risques et périls;
• l'application lui est accessible " en état " et en fonction de sa disponibilité;
• la protection de ses propres données stockées sur son téléphone mobile, sa tablette et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger contre toute atteinte (perte du téléphone ou de la tablette, dysfonctionnement, virus, piratage, etc.);
• les performances techniques de l'Internet requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les informations.

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser l'application pour des activités frauduleuses.

L'utilisateur reconnaît être seul responsable de tout manquement à ses obligations édictées dans les présentes CGU, ainsi que de ses conséquences.

Article 9: POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES COMMUNIQUEES PAR L'UTILISATEUR

L'application ne donne lieu à aucune collecte de données à caractère personnel de l'utilisateur de la part de l'État et/ou du CTIE.

La collecte par l'utilisateur des données à caractère personnel contenues dans le QR Code® d'une autre personne n'est licite que sous réserve que l'une des conditions prévues par la loi est rencontrée, dont par exemple le consentement de la personne concernée, la nécessité de la collecte pour l'exécution d'un contrat ou une obligation légale à laquelle l'utilisateur ou la personne morale qu'il représente est tenue de respecter. L'utilisateur est informé que l'affichage des données à caractère personnel contenues dans le QR Code® n'est que temporaire. Les données disparaissent de l'écran après deux minutes. L'application ne permet pas de sauvegarder ces données, et l'utilisateur s'engage à ne pas conserver ces données par un autre moyen, sauf dispositions légales ou réglementaires autorisant cette conservation et en ayant dûment informer la personne concernée des modalités des traitements ultérieurs.

Lors des communications avec les plateformes informatiques de l'État, des informations techniques de connexion comme l'adresse dite "IP" sont conservées dans le seul but de résoudre des incidents de sécurité. Ces informations ne participent nullement dans quel que traitement des données à caractère personnel que ce soit.

Les plateformes "Apple App Store" et "Google Play Store" sont susceptibles de traiter les données à caractère personnel communiquées directement ou indirectement par l'utilisateur dans le cadre du téléchargement de l'application.

Dans ce cas, Apple et Google seuls sont responsables du traitement des données à caractère personnel de l'utilisateur

Tant Apple que Google sont soumis au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi qu'à la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du susdit règlement (UE) 2016/679.

Il appartient dès lors à l'utilisateur de prendre contact avec ces organismes pour exercer ses droits d'accès, de rectification et d'effacement de données qui le concernent ainsi que ses droits de limitation du traitement, d'opposition au traitement, de retrait du consentement et de portabilité.

Article 10: MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

L'État se réserve le droit de modifier, d'amplifier ou de compléter, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des présentes CGU et ce, afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. L'utilisateur sera avisé de ces modifications.

L'État invite toutefois tout utilisateur à s'informer et à consulter les CGU de l'application, dont seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur à la date de l'utilisation de l'application par l'utilisateur.

Article 11: LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises à la loi luxembourgeoise.

Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGU qui n'aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux luxembourgeois.