Notification du régime CovidCheck pour les entreprises et administrations

Les champs marqués d’une étoile (*) sont obligatoires.

Par la présente, je soussigné(e)

La mise en place du régime CovidCheck*
dans*

à l’attention de M. le Directeur Jean-Claude Schmit, Direction de la santé, que j’opte pour le régime « CovidCheck » pour l’évènement / la manifestation / l’établissement sus-mentionné:

Le non-respect des différents aspects liés au régime CovidCheck dont l’absence de notification du régime, le fait que l’exploitant n’a pas empêché des personnes ne pouvant se prévaloir ni d’un certificat de vaccination, ni d’un certificat de rétablissement, ni d’un certificat de test COVID-19 indiquant un résultat négatif, d’accéder à l’établissement, à la manifestation ou à l’évènement sous régime CovidCheck est punissable d’une amende administrative d’un montant maximum de 4.000 euros (article 11 de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie COVID-19.

Pour toute question relative au contenu du formulaire, veuillez nous contacter par téléphone au (+352) 247 - 65533 ou par e-mail au helpdesk-covidcheck@ms.etat.lu.

Déclaration d'un événement avec plus de 200 personnes

Les événements accueillant plus de 200 personnes doivent faire l'objet d'un protocole sanitaire à accepter préalablement par la Direction de la santé.

Pour l’élaboration du protocole, vous pouvez utiliser notre checklist (Word, 51 Ko).

L'organisateur de l'événement doit soumettre le protocole à la Direction de la santé par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.

La Direction de la santé dispose d'un délai de 10 jours ouvrables dès réception du protocole pour l'analyser. Passé ce délai, le silence de la part de la Direction de la santé vaut refus du protocole.

En cas de non-acceptation du protocole, la Direction de la santé émet des propositions de corrections et les notifie par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai supplémentaire de 5 jours est accordé à l'organisateur pour qu'il puisse s'y conformer.

Pour être accepté, le protocole sanitaire doit respecter les conditions suivantes:

  1. renseigner un référent COVID-19 en charge de la mise en œuvre du protocole sanitaire et qui sert d'interlocuteur en cas de contrôle
  2. préciser si l'événement a lieu à l'extérieur ou à l'intérieur, et s'il est à caractère unique ou répétitif
  3. renseigner le nombre de personnes pouvant être accueillies en même temps
  4. préciser les mesures sanitaires prévues et imposées au personnel et aux visiteurs ainsi que les moyens d'affichage de ces informations de manière visible aux points d'entrées
  5. mettre en place un concept de gestion et de contrôle des flux de personnes à l'entrée, à l'intérieur et à la sortie du lieu accueillant l'événement

Protection des données

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement.

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

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